Autorisation de transport exceptionnel (AST) : quand elle est nécessaire, qui la délivre et comment vous préparer

Si le véhicule, chargé ou non, dépasse les masses ou dimensions maximales admises sur les voies publiques de Roumanie, vous avez besoin d'une autorisation spéciale de transport (AST). Elle s'obtient avant le départ, auprès du gestionnaire de la route sur laquelle circule le transport. En bref : vous vérifiez si vous dépassez les limites légales, vous identifiez qui gère chaque route de l'itinéraire et vous préparez des données exactes sur le véhicule et la charge. Vous trouverez ci-dessous ce que disent les normes, ce qui influence les tarifs et où surviennent habituellement les retards.

Qu'est-ce que l'AST et que réglemente-t-elle

Les règles relatives à l'autorisation de transport exceptionnel sont fixées par les normes approuvées par l'ordre n° 1.236/6.509/126/2018, publié au Monitorul Oficial (Journal officiel) n° 48 du 18 janvier 2019. ^[1] Ces normes réglementent l'autorisation et la circulation des véhicules dont les masses et/ou dimensions dépassent les limites de l'ordonnance du Gouvernement n° 43/1997 relative au régime des routes, sur le réseau de voies publiques de Roumanie. ^[1]

L'autorisation spéciale de transport est définie comme le document par lequel le gestionnaire de la route établit l'itinéraire, les conditions de circulation des véhicules en dépassement et les tarifs dus. ^[1] L'AST n'est valable que pour les numéros d'immatriculation des véhicules, les caractéristiques techniques, l'itinéraire, le sens, la période et les conditions de circulation qui y sont inscrits. ^[1] En pratique, une AST ne peut pas être « transférée » sur un autre camion, sur un autre itinéraire ou à une autre date. La marche à suivre en cas de changement de véhicule ou de calendrier se vérifie directement auprès de l'émetteur.

Quand l'autorisation de transport exceptionnel est-elle nécessaire

Les normes qualifient de « véhicule en dépassement » le véhicule, chargé ou non, dont les masses et/ou dimensions dépassent les limites maximales admises prévues aux annexes n° 2 et 3 de l'OG 43/1997. ^[2] Les masses totales, les masses par essieu, les dimensions maximales et les caractéristiques connexes pour chaque catégorie de voie publique sont fixées dans ces mêmes annexes. ^[3] La liste des voies publiques avec les masses maximales admises est établie et mise à jour par arrêté ministériel et publiée au Monitorul Oficial. ^[3]

Nous ne reproduisons pas ici les valeurs numériques des limites. Elles dépendent de la catégorie de la route et de la configuration du véhicule, et le texte évolue dans le temps. Vérifiez la version consolidée en vigueur des annexes 2 et 3 de l'OG 43/1997 ou interrogez directement l'émetteur de l'AST.

Quelques notions issues des normes vous aident à qualifier correctement le transport :

• Charge indivisible : charge qui ne peut pas être divisée en deux ou plusieurs charges sans coûts inutiles ou risque de détérioration. En raison de sa masse ou de ses dimensions, elle ne peut pas être transportée dans les limites maximales admises. ^[1] Un transformateur, une poutre longue ou un engin qui ne se démonte pas en sont des exemples typiques.
• La masse totale du véhicule comprend le tracteur, les remorques/semi-remorques, la charge, les dispositifs d'arrimage et le répartiteur de charge. ^[1] Le poids de la marchandise seule ne suffit donc pas pour le calcul.
• Le numéro d'immatriculation peut aussi être le numéro provisoire ou d'essai du véhicule en dépassement. ^[2] Cela compte lorsque vous déplacez un engin automoteur pas encore immatriculé à titre définitif.

Les conditions de circulation d'un véhicule en dépassement

Un véhicule en dépassement ne peut circuler sur les voies publiques de Roumanie que s'il remplit cumulativement cinq conditions. ^[4]

1. Il est admis à la circulation.
2. Il est conforme du point de vue de l'état technique et de la sécurité routière.
3. Il ne dépasse pas les masses maximales autorisées par construction du véhicule.
4. Il détient une AST délivrée par le gestionnaire de la route sur laquelle il circule.
5. Il respecte les dispositions inscrites dans l'AST.

La troisième condition est importante pour le choix du véhicule. L'AST permet de dépasser les limites admises sur la route, mais pas les limites techniques du véhicule. ^[4] C'est pourquoi le choix entre un low bed, un semi-low loader ou une plateforme extensible se fait avant la demande d'autorisation. Le véhicule choisi détermine les données inscrites dans l'AST.

Qui délivre l'AST : l'émetteur dépend de la route

L'AST est délivrée avant le début du transport par le gestionnaire de la route sur laquelle circulera le véhicule en dépassement. ^[4]

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Catégorie de route	Émetteur de l'AST
Autoroutes et routes nationales (d'intérêt national)	CNAIR S.A. et ses subdivisions, dans les limites de compétence de l'annexe n° 1 aux normes [4]
Routes d'intérêt départemental	Conseil départemental [4]
Routes locales	Conseil local [4]

Il existe aussi une exception utile. La CNAIR peut délivrer l'AST également pour des routes qu'elle ne gère pas, si celles-ci font partie du même itinéraire que des routes d'intérêt national. ^[4] Cela mérite d'être vérifié lorsque le transport part d'une zone industrielle desservie par des routes départementales ou locales.

Si le transport dépasse les limites de compétence d'une subdivision de la CNAIR (agence de contrôle et de recouvrement, section des routes nationales ou direction régionale), l'AST est délivrée sur la base d'un avis émis par le niveau supérieur. ^[4] Cet avis n'est utilisé que lorsque l'AST ne nécessite ni projet de transport ni étude d'itinéraire. ^[4]

Projet de transport, étude d'itinéraire et itinéraire autorisé

Pour les transports volumineux ou lourds, l'émetteur peut exiger une documentation technique supplémentaire. Les normes en définissent deux types :

• Le projet de transport : projet technique qui établit si le véhicule en dépassement peut circuler sur les voies publiques. Il comprend les étapes, les travaux d'aménagement nécessaires et les conditions de sécurité et de protection de l'infrastructure. ^[2]
• L'étude d'itinéraire : étude technique au contenu similaire, axée sur le dépassement des dimensions maximales admises. ^[2]

L'itinéraire n'est pas choisi par le transporteur. L'itinéraire autorisé est imposé par le gestionnaire de la route, en fonction de l'origine, de la destination, des masses et dimensions effectives, de la capacité portante de la route, des éléments de l'infrastructure et des restrictions de circulation permanentes ou temporaires. ^[2] Par « ouvrages d'art », les normes entendent les ponts, viaducs, passages supérieurs et autres constructions similaires. ^[2] Ils sont souvent la raison pour laquelle l'itinéraire autorisé diffère du trajet le plus court.

L'itinéraire autorisé peut être simple, c'est-à-dire une seule liaison origine–destination, ou multiple, c'est-à-dire plus d'un itinéraire, mais pas plus de 4. ^[2] Pour les principes généraux de choix d'un itinéraire, vous pouvez aussi lire notre guide sur l'itinéraire routier.

L'accompagnement du transport exceptionnel

L'accompagnement consiste à escorter le véhicule en dépassement par des opérateurs économiques spécialisés, avec des véhicules d'accompagnement autorisés et des personnes spécialisées. ^[1] L'opérateur spécialisé doit être autorisé conformément aux mêmes normes. ^[2] Les véhicules d'accompagnement doivent être immatriculés en Roumanie. ^[5] La liste des autorisations délivrées pour ces véhicules et leurs numéros d'immatriculation sont publiques sur le site de la CNAIR. ^[5] Vous pouvez ainsi vérifier vous-même si l'escorte proposée est autorisée.

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La nécessité d'accompagner un transport donné et les conditions de cet accompagnement se vérifient sur l'AST délivrée, dans le texte en vigueur des normes et, au besoin, directement auprès de l'émetteur. Vous les vérifiez sur le document délivré, vous ne les supposez pas à l'avance.

Indépendamment de l'AST, il existe également un certificat pour transport exceptionnel. Il est délivré sur demande par l'Autoritatea Rutieră Română et a une validité de 5 ans. ^[6] Les cas dans lesquels il est obligatoire pour le conducteur se vérifient dans la réglementation en vigueur et auprès de l'ARR.

Les données à préparer avant la demande

L'émetteur est en droit de ne pas délivrer l'AST si le demandeur n'a pas fourni toutes les données nécessaires. ^[4] La liste exacte des documents et le formulaire se vérifient auprès de l'émetteur. Cependant, la manière dont l'AST est définie indique ce qu'il faut établir dès le départ :

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• Le véhicule : les numéros d'immatriculation du tracteur et de la semi-remorque ou de la remorque, ainsi que la configuration des essieux. Les normes utilisent des codes du type AnSm, c'est-à-dire un tracteur à « n » essieux et une semi-remorque à « m » essieux. ^[1]
• Les caractéristiques techniques : la longueur, la largeur et la hauteur réelles de l'ensemble chargé, la masse totale et les masses par essieu.
• L'itinéraire et le sens : les adresses exactes de chargement et de déchargement, y compris l'accès au portail, et tout point de passage de frontière.
• La période : l'intervalle pendant lequel la marchandise est prête et le destinataire peut décharger.
• La marchandise : des plans ou fiches techniques avec les dimensions et le centre de gravité, les points d'ancrage et des informations sur la possibilité de démonter certaines parties.

Les problèmes les plus fréquents surviennent lorsque les dimensions indiquées dans la demande ne correspondent pas à la réalité. Nous avons traité séparément les exigences techniques relatives au véhicule et à l'arrimage de la marchandise dans l'article conditions techniques du transport exceptionnel de marchandises.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'AST

Nous n'indiquons pas de nombre de jours pour la délivrance de l'AST, car cela dépend de plusieurs facteurs et doit être confirmé par l'émetteur. La règle ferme est que l'AST s'obtient avant le départ. ^[4] La durée dépend principalement de :

• le nombre de gestionnaires de route sur l'itinéraire : CNAIR, conseils départementaux, conseils locaux ;
• la nécessité d'un avis d'un niveau supérieur de la CNAIR, au-delà des limites de compétence de la subdivision ;
• la nécessité d'un projet de transport ou d'une étude d'itinéraire, établis avant l'autorisation ;
• l'organisation de l'accompagnement et la disponibilité des véhicules d'escorte ;
• l'exactitude des données transmises dès le départ.

La recommandation pratique est de planifier le transport exceptionnel avec une marge beaucoup plus importante que pour une charge standard. Vérifiez les délais en vigueur directement auprès de la CNAIR ou du conseil départemental ou local compétent.

Les facteurs qui influencent le coût

Pour la circulation des véhicules en dépassement, l'opérateur de transport doit des tarifs supplémentaires d'utilisation des voies publiques. ^[2] Pour les routes nationales, l'ordre n° 1.836/2018 calcule ces tarifs d'après les valeurs maximales admises des annexes 2 et 3 de l'OG 43/1997. ^[7] Nous ne donnons pas de montants, mais les facteurs sont clairs :

• Le dépassement de la masse : la masse totale et les masses par essieu. La masse réelle est établie d'après les documents ou par pesée. ^[7]
• Le dépassement des dimensions : la longueur, la largeur et la hauteur réelles, établies d'après les documents ou par mesurage. ^[7]
• La distance parcourue sur l'itinéraire autorisé. Un itinéraire de contournement imposé par des ponts ou des restrictions augmente le coût.
• L'accompagnement, le projet de transport ou l'étude d'itinéraire, lorsqu'ils sont exigés.
• Le véhicule spécialisé et le temps d'immobilisation, y compris l'attente des créneaux de circulation.

Le tarif n'augmente pas linéairement avec le dépassement, mais selon des formules. Pour cette raison, quelques centimètres ou quelques tonnes en plus peuvent modifier sensiblement le coût. Le tableau des tarifs prévoit aussi une estimation qui inclut les conditions de parcours, la distance et le coût, mais pas l'itinéraire. ^[7] Par ailleurs, la loi n° 226/2023 réglemente les tarifs routiers sur les routes nationales, fixés en fonction de la période ou de la distance parcourue. ^[8] La manière dont ces tarifs s'appliquent avec ceux de l'AST se vérifie auprès de la CNAIR. Pour une vue d'ensemble des facteurs de prix, voir aussi l'article sur le coût du transport de marchandises.

Annulation, remboursement et différences à l'entrée dans le pays

Pour les routes nationales, il existe des règles claires pour les situations où le plan change :

• Vous pouvez demander l'annulation et le remboursement des tarifs supplémentaires si l'AST n'a pas été retirée auprès de l'émetteur. Il en va de même si vous avez déposé la demande avec l'original avant le début de la validité. ^[9]
• Dans les cas justifiés, la demande peut être déposée au plus tard 3 jours après le début de la validité, avec des documents justificatifs. Les phénomènes météorologiques dangereux signalés par un code orange ou rouge ou l'annulation de la commande de transport en sont des exemples. ^[9]
• Dans tous les cas, l'émetteur retient les tarifs d'émission. ^[9]
• Si le véhicule circule avec des masses ou dimensions inférieures à celles de l'AST, l'autorisation reste valable, mais les tarifs supplémentaires ne sont pas remboursés. ^[9] Une surestimation « de sécurité » se paie donc.
• Si, aux points d'entrée en Roumanie, des masses ou dimensions supérieures à celles de l'AST sont constatées, une AST complémentaire est délivrée. ^[9] Elle est calculée aux valeurs réelles établies par pesée et mesurage à l'entrée. ^[9]

À la demande de l'utilisateur, de nouvelles pesées ou de nouveaux mesurages peuvent également être effectués. ^[7] L'AST roumaine ne couvre que les voies publiques de Roumanie. ^[1] Pour les tronçons situés dans d'autres États, les règles et autorisations diffèrent et se vérifient auprès des autorités compétentes de chaque pays.

Le rôle de HONEXPRES dans un transport exceptionnel

HONEXPRES est commissionnaire de transport à Oradea et ne dispose pas de flotte propre. Nous organisons le transport exceptionnel avec des transporteurs partenaires qui disposent des véhicules adaptés. Concrètement, nous faisons ce qui suit :

• nous recueillons auprès de vous les données techniques de la marchandise et nous les vérifions avant de les transmettre ;
• nous choisissons avec le transporteur partenaire le type de véhicule et la configuration des essieux ;
• nous coordonnons la préparation de la demande d'AST, ainsi que l'organisation de l'accompagnement par des opérateurs autorisés ;
• nous mettons en concordance la date de chargement, la période de l'AST et le calendrier du destinataire ;
• pour les transports internationaux, nous signalons ce qu'il faut vérifier dans chaque pays de transit.

Vous trouverez des détails sur le service sur la page transport exceptionnel. Pour le déplacement d'excavatrices, de moissonneuses-batteuses ou de lignes de production, voir aussi le transport d'engins.

Questions fréquentes

Ai-je besoin d'une AST si le véhicule circule à vide ?

Elle peut être nécessaire. La définition du véhicule en dépassement inclut le véhicule « chargé ou non » qui dépasse les limites admises. ^[2] Un ensemble qui dépasse les limites même sans marchandise relève donc des normes.

Qui délivre l'autorisation spéciale de transport sur une route départementale ?

Le conseil départemental délivre l'AST pour les routes d'intérêt départemental. ^[4] Si la route départementale fait partie d'un itinéraire avec des routes nationales, l'AST peut aussi être délivrée par la CNAIR. ^[4]

Puis-je utiliser la même AST pour un autre camion ?

Non. L'AST est valable pour les numéros d'immatriculation, les caractéristiques techniques, l'itinéraire, le sens et la période qui y sont inscrits. ^[1]

Que se passe-t-il si le transport est reporté ?

Sur les routes nationales, vous pouvez demander l'annulation et le remboursement des tarifs supplémentaires dans les conditions de l'ordre sur les tarifs, mais les tarifs d'émission sont retenus. ^[9] Vérifiez immédiatement les délais auprès de l'émetteur.

Combien coûte une AST de transport exceptionnel ?

Il n'existe pas de prix fixe. Les tarifs dépendent de l'ampleur du dépassement de la masse et des dimensions admises et de la distance parcourue. ^[7] À cela s'ajoutent les coûts du véhicule, de l'accompagnement et, éventuellement, de l'étude d'itinéraire.

Demandez une offre pour votre transport exceptionnel

Envoyez-nous les dimensions, la masse, les adresses de chargement et de déchargement et la période souhaitée. Nous organisons le transport avec un transporteur partenaire adapté, et nous discutons des facteurs de coût de manière transparente avant la confirmation. Demandez une offre de transport exceptionnel.

Sources officielles consultées

• [1] Normes approuvées par l'ordre n° 1.236/6.509/126/2018 – note d'approbation
• [2] Normes approuvées par l'ordre n° 1.236/6.509/126/2018, art. 2 point 28 – véhicule en dépassement
• [3] Ordonnance du Gouvernement n° 43/1997 relative au régime des routes, art. 40 alin. (2)
• [4] Normes approuvées par l'ordre n° 1.236/6.509/126/2018, art. 3 – Conditions relatives à la circulation des véhicules en dépassement
• [5] Normes approuvées par l'ordre n° 1.236/6.509/126/2018, autorisation des véhicules d'accompagnement, alin. (4)
• [6] Normes approuvées par l'ordre n° 1.214/2015 – certificat pour transport exceptionnel, art. 4 alin. (6)
• [7] Ordre n° 1.836/2018 – tarifs supplémentaires d'utilisation des routes d'intérêt national, partie 2 lit. A)
• [8] Loi n° 226/2023 relative à l'application de certains tarifs routiers sur le réseau de routes nationales de Roumanie, art. 1 alin. (1)
• [9] Ordre n° 1.836/2018 – mode d'application des tarifs, lit. L) point 1

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