Conditions du transport de marchandises dangereuses pour le TRANSPORTEUR

Pour le transport de marchandises dangereuses (qui ne peuvent pas être transportées en étant exemptées totalement ou partiellement des prescriptions de l'Accord ADR) par des opérateurs ou des entreprises de transport, certaines conditions doivent être remplies.

Conditions du transport de marchandises dangereuses

1. Opérateur de transport enregistré auprès de l'Autoritatea Rutieră Română (Autorité routière roumaine) afin de prouver qu'il remplit les conditions nécessaires pour transporter des marchandises dangereuses,

2. Le conducteur chargé du transport de marchandises dangereuses doit être titulaire d'un certificat de formation professionnelle ADR,

3. L'unité de transport doit être :

   1. adaptée au transport de marchandises dangereuses,

   2. munie d'un équipement de protection générale et individuelle,

   3. munie d'un ou de plusieurs extincteurs d'incendie,

   4. munie de panneaux de signalisation rétroréfléchissants de couleur orange, de plaques-étiquettes de danger et de marques spéciales, selon le cas.

4. Documents spéciaux nécessaires aux transports de marchandises dangereuses,

5. « Gyrophare » de couleur jaune.

Conditions de base du transport de marchandises dangereuses en qualité de TRANSPORTEUR

Nous décrivons ci-après chaque condition en détail.

1. Opérateur de transport enregistré auprès de l'Autoritatea Rutieră Română (ARR) afin de prouver qu'il remplit les conditions nécessaires pour transporter des marchandises dangereuses

Conditions générales :

En vue de son enregistrement auprès de l'ARR en tant que transporteur (également) de marchandises dangereuses, l'opérateur de transport doit désigner au moins un conseiller à la sécurité ADR titulaire d'un certificat de formation professionnelle correspondant aux marchandises qui seront transportées par le transporteur.

Pour qu'un conseiller à la sécurité puisse être désigné auprès d'un opérateur de transport, il doit avoir la qualité de salarié de l'entreprise (quels que soient le poste et le code COR sous lesquels il y est employé).

Si l'entreprise ne dispose pas d'une personne qualifiée pour cette activité, elle peut également faire appel à un spécialiste externe. (Pour plus de détails, contactez le commissionnaire de transport HONEXPRES).

Les conducteurs chargés du transport doivent être titulaires d'un certificat de formation professionnelle ADR correspondant au véhicule conduit et à la marchandise transportée (plus de détails à la section 4.).

Les véhicules à moteur qui tractent une remorque ou une semi-remorque citerne, ou les véhicules utilisés pour le transport de marchandises explosibles (classe 1), ainsi que les remorques ou semi-remorques citernes, doivent être agréés par le RAR.

La superstructure spécialisée pour le transport de bouteilles de gaz doit être inspectée par un organisme spécialisé et désigné, par exemple :

• ADR Inspect http://www.adrinspect.ro/

• ATMP Inspect https://atmpinspect.ro/

• IPROCHIM https://iprochim.ro/

Pour le transport de marchandises radioactives, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de transport auprès de la CNCAN – la Commission nationale roumaine pour le contrôle des activités nucléaires.

Les documents à déposer auprès de l'agence ARR dont vous relevez, en vue de l'enregistrement de l'entreprise également comme transporteur de marchandises dangereuses, sont les suivants :

• La preuve de l'embauche et la décision de nomination du conseiller à la sécurité ADR,

• La preuve de la reconnaissance du certificat d'aptitude professionnelle du conseiller à la sécurité lorsque celui-ci a été délivré par les autorités d'un État membre de l'UE autre que la Roumanie, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse,

• La liste des conducteurs qui effectueront des transports routiers de marchandises dangereuses,

• Le certificat d'aptitude professionnelle du conducteur, spécifique aux marchandises dangereuses qui seront transportées, lorsqu'il a été délivré dans l'un des États signataires de l'Accord ADR,

• Le certificat d'agrément délivré par le RAR (Registre automobile roumain), pour les véhicules soumis à agrément,

• Le certificat de contrôle technique dans le cas des superstructures spécialisées pour le transport de récipients de gaz liquéfiés ou d'autres marchandises dangereuses,

• L'autorisation délivrée par la CNCAN, pour les véhicules qui transportent des marchandises dangereuses de la classe 7 radioactives.

2. Les conducteurs doivent être titulaires du certificat de formation professionnelle ADR

Le certificat de formation professionnelle ADR des conducteurs se compose de :

• La qualification professionnelle pour le transport de marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9, autrement qu'en citerne, également connue des conducteurs sous le nom d'« attestation ADR COLIS », et
• Les spécialisations* :

– Citernes

– Classe 1 – Transport de matières explosibles

– Classe 7 – Transport de matières radioactives

*Les spécialisations ne peuvent être obtenues qu'après l'obtention de la qualification de base.

3. L'unité de transport doit être :

a. adaptée au transport de marchandises dangereuses

Pour le transport de marchandises dangereuses en citerne et dans le cas des matières explosibles, les véhicules doivent être agréés par le Registrul Auto Român (Registre automobile roumain) – RAR.

Les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses en citernes doivent être de type AT et FL, et ceux destinés au transport de marchandises explosibles de type EXII et EXIII.

• «
  

  Véhicule FL » désigne :

• un véhicule destiné au transport de liquides ayant un point d'éclair ne dépassant pas 60ºC (à l'exception du carburant diesel conforme à la norme EN 590:2013 + A1:2017, du gazole et de l'huile de chauffe (légère) – n° ONU 1202 – ayant un point d'éclair tel que spécifié dans la norme EN 590:2013 + A1:2017), dans des citernes fixes ou démontables d'une capacité supérieure à 1 m3, ou dans des conteneurs-citernes ou des citernes mobiles d'une capacité individuelle supérieure à 3 m3 ; ou
• un véhicule destiné au transport de gaz inflammables dans des citernes fixes ou démontables d'une capacité supérieure à 1 m3, ou dans des conteneurs-citernes, des citernes mobiles ou des CGEM d'une capacité individuelle supérieure à 3 m3 ;
• un véhicule-batterie d'une capacité supérieure à 1 m3, destiné au transport de gaz inflammables ; ou
• un véhicule destiné au transport de peroxyde d'hydrogène stabilisé ou en solution aqueuse stabilisée contenant plus de 60 % de peroxyde d'hydrogène (classe 5.1, n° ONU 2015) dans des citernes fixes ou démontables d'une capacité supérieure à 1 m3, ou dans des conteneurs-citernes ou des citernes mobiles d'une capacité individuelle supérieure à 3 m3 ;

• Véhicule AT » désigne :

• un véhicule, autre qu'un véhicule EX/III ou FL ou qu'une MEMU, destiné au transport de matières dangereuses dans des citernes fixes ou démontables d'une capacité supérieure à 1 m3, ou dans des conteneurs-citernes, des citernes mobiles ou des CGEM d'une capacité individuelle supérieure à 3 m3 ; ou

• un véhicule-batterie d'une capacité totale supérieure à 1 m3, autre qu'un véhicule FL.

• « Véhicule EX/II » ou « Véhicule EX/III » désigne un véhicule destiné au transport de matières ou d'objets explosibles (classe 1) ;

b. munie d'un équipement de protection générale et individuelle

Toutes les unités de transport doivent avoir à bord l'équipement suivant :

• pour chaque véhicule, une cale de roue de dimensions appropriées à la masse maximale du véhicule et au diamètre des roues,

• deux signaux d'avertissement autoporteurs (triangle réfléchissant, cône réfléchissant ou feu à lumière clignotante),

• du liquide de rinçage pour les yeux (non requis lors du transport de marchandises explosibles ou de gaz).

Pour chaque membre de l'équipage :

• un gilet réfléchissant,

• une lampe de poche

• une paire de gants de protection et

• un équipement de protection des yeux.

Équipement supplémentaire pour certaines classes :

• un masque d'évacuation d'urgence pour chaque membre de l'équipage lorsque sont transportées des marchandises identifiées par les étiquettes de danger 2.3 ou 6.1,

• pour les marchandises dangereuses portant les étiquettes de danger 3, 4.1, 4.3, 8 et 9 :

  • Une pelle,

  • Une protection de plaque d'égout,

  • Un réservoir collecteur,

c. munie d'un ou de plusieurs extincteurs d'incendie

Les unités de transport doivent être munies d'extincteurs portatifs adaptés aux classes d'inflammabilité A, B et C, en fonction de la masse maximale admissible de l'unité de transport :

Les unités de transport destinées aux marchandises dangereuses conformément au 1.1.3.6, c'est-à-dire sous 1000 points, doivent être munies d'un extincteur portatif adapté aux classes d'inflammabilité A, B et C, d'une capacité minimale de 2 kg de poudre (ou d'une capacité correspondante pour un autre agent extincteur acceptable), apte à combattre un incendie du moteur ou de la cabine de l'unité de transport.

Les extincteurs d'incendie portatifs :

• doivent être munis d'un plombage permettant de vérifier qu'ils n'ont pas été utilisés,

• doivent être installés dans l'unité de transport de manière à être facilement accessibles pour l'équipage,

• doivent être protégés contre les effets climatiques, de sorte que leur capacité opérationnelle ne soit pas affectée,

• pendant le transport, la date de validité (après le premier contrôle selon les normes nationales, elle est de 1 an) ne doit pas être dépassée.

d. munie de panneaux de signalisation rétroréfléchissants de couleur orange, de plaques-étiquettes de danger et de marques spéciales, selon le cas.

Panneaux de signalisation orange rétroréfléchissants :

• neutres, pour tout transport de marchandises dangereuses en colis

• avec numéros, pour le transport de marchandises dangereuses en citernes, en conteneurs-citernes ou en vrac

Exemple :

Les dimensions des panneaux de signalisation sont de 40x30 cm avec un liseré noir de 15 mm. S'il n'y a pas suffisamment de place pour cette dimension, la dimension du panneau peut être réduite à 30×12 cm avec un liseré noir de 10 mm.

Les plaques-étiquettes de danger et les marques spéciales sont utilisées pour le transport de marchandises dangereuses en conteneurs, conteneurs-citernes, véhicules-citernes, véhicules-batteries, conteneurs pour vrac et véhicules pour marchandises en vrac, et, pour les colis, uniquement si l'on transporte des marchandises des classes 1 (explosibles) et 7 (radioactives ).

Modèles de plaques-étiquettes de danger (les dimensions minimales sont de 250 mm x 250 mm) :

Marques spéciales :

• température élevée (dimensions minimales 250 x 250 x 250 mm)

• dangereux pour l'environnement (dimensions minimales 250 x 250 mm)

4. Documents spéciaux nécessaires aux transports de marchandises dangereuses

• Le certificat de formation professionnelle ADR du conducteur,

• La lettre de voiture CMR complétée par les données et informations relatives aux marchandises dangereuses,

• Le certificat d'agrément – pour le transport de marchandises dangereuses en citernes ou pour le transport de matières explosibles,

• Le certificat d'empotage du conteneur ou du véhicule – pour les transports combinés (avec des transports maritimes ou aériens),

• Les consignes écrites conformes à l'ADR :

  • Elles doivent être fournies par le transporteur aux membres de l'équipage,

  • Elles doivent se trouver à bord de l'unité de transport dans une ou des langues que chaque membre peut lire et comprendre avant le début du voyage,

  • Les consignes écrites doivent correspondre au modèle de quatre pages suivant, tant pour la forme que pour le contenu.

5. « Gyrophare » de couleur jaune

Conformément à l'art. 69 de l'OUG 195/2002, les véhicules à moteur qui transportent des marchandises dangereuses doivent être équipés des signaux spéciaux d'avertissement de couleur jaune, et leurs conducteurs doivent les maintenir en fonctionnement pendant toute la durée du déplacement sur la voie publique.

Nous espérons que toutes ces informations vous seront utiles. Chaque fois que vous avez besoin d'un transport de marchandises national et international, Honexpres est à votre disposition !

Source photo : https://chemical.chemlinked.com/