La désignation du conseiller à la sécurité ADR

Pour quels types d'activités faut-il désigner un conseiller à la sécurité ADR ? De combien de conseillers ADR avez-vous besoin et quelles sont les exceptions ? Qui peut être conseiller ADR ? Découvrez la réponse à toutes ces questions et bien d'autres informations utiles dans cet article signé Honexpres !

Activités liées à la gestion des marchandises dangereuses

Pour que les champs d'application des prescriptions de l'Accord ADR et de la législation nationale relative à la désignation du conseiller à la sécurité ADR soient clairs, il convient de définir les activités suivantes liées à la gestion des marchandises dangereuses : expéditeur, transporteur, emballeur, chargeur, remplisseur de citernes et déchargeur.

Les expressions suivantes sont définies au chapitre 1.2 de l'ADR (p. 15, vol. I ) :

1. Expéditeur – l'entreprise qui expédie pour elle-même ou pour des tiers des marchandises dangereuses. Lorsque l'opération de transport est effectuée sur la base d'un contrat de transport, on entend par expéditeur l'expéditeur selon ce contrat de transport.
2. Transporteur – l'entreprise qui effectue le transport avec ou sans contrat de transport.
3. Emballeur – toute entreprise qui remplit les marchandises dangereuses dans des emballages, y compris dans les grands emballages et les grands récipients pour vrac. Le cas échéant, elle prépare les colis en vue du transport
4. Chargeur – l'entreprise qui : charge des marchandises dangereuses emballées, des petits conteneurs ou des citernes mobiles dans ou sur un véhicule ou un conteneur. Elle charge un conteneur, un conteneur pour vrac, un CGEM, un conteneur-citerne ou une citerne mobile sur un véhicule.
5. Remplisseur de citernes – l'entreprise qui remplit de marchandises dangereuses une citerne (par ex. : véhicule-citerne, citerne démontable, citerne mobile ou conteneur-citerne). L'entreprise qui remplit de marchandises un véhicule-batterie, un CGEM ou un véhicule, un grand conteneur ou un petit conteneur pour vrac.
6. Déchargeur – toute entreprise qui :

• décharge un conteneur, un conteneur pour vrac, un CGEM, un conteneur-citerne ou une citerne mobile d'un véhicule ; ou
• décharge des marchandises dangereuses emballées, des petits conteneurs ou des citernes mobiles d'un véhicule ou d'un conteneur ; ou
• décharge des marchandises dangereuses d'une citerne (véhicule-citerne, citerne démontable, citerne mobile ou conteneur-citerne) ou d'un véhicule-batterie, d'une MEMU ou d'un CGEM, ou d'un véhicule, d'un grand ou d'un petit conteneur pour vrac ou d'un conteneur pour vrac.

La désignation du conseiller à la sécurité ADR

Conformément au chapitre 1.8.3.1, chaque entreprise dont l'activité comporte l'expédition ou le transport par route de marchandises dangereuses, ou les opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.

1.8.3.2 Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent prévoir que les prescriptions ne s'appliquent pas aux entreprises :

• dont les activités portent sur des quantités, pour chaque unité de transport, ne dépassant pas celles mentionnées aux 1.1.3.6 et 1.7.1.4 ainsi que dans les chapitres 3.3, 3.4 et 3.5.
• qui n'effectuent pas, à titre d'activité principale ou accessoire, des transports de marchandises ou des opérations d'emballage, de remplissage, de chargement ou de déchargement liées à ces transports. Elles effectuent toutefois occasionnellement des transports nationaux de marchandises dangereuses ou des opérations d'emballage, de remplissage, de chargement ou liées à ces transports, présentant un degré de danger ou de pollution minimal.

La législation nationale roumaine, par les actes HG 1175/2007, OMT 1214/2015, OG 27/2011, OMTI 980/2011 et OMTI 2221/2020, prévoit que chaque entreprise a l'obligation de désigner au moins un conseiller à la sécurité pour les activités mentionnées au chapitre 1.8.3.1 de l'ADR.

Conformément à l'OMTI 2221/2020 et au chap. 1.6.1.44 de l'ADR, les entreprises qui participent au transport de marchandises dangereuses uniquement en tant qu'expéditeurs et qui n'avaient pas l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité sur la base des dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2018 devront, par dérogation aux dispositions du 1.8.3.1 applicables à partir du 1er janvier 2019, désigner un conseiller à la sécurité au plus tard le 31 décembre 2022.

Documents nécessaires à la désignation du conseiller à la sécurité ADR

Dans le cas des transporteurs de marchandises dangereuses, la désignation du conseiller à la sécurité doit être enregistrée auprès de l'Autoritatea Rutieră Română (Autorité routière roumaine) – ARR. Cela se fait par le dépôt, la transmission EN LIGNE ou l'envoi par courrier avec accusé de réception des documents suivants :

• La preuve de l'embauche et la décision de nomination du conseiller à la sécurité.

• La preuve de la reconnaissance du certificat d'aptitude professionnelle du conseiller à la sécurité. Elle s'applique lorsque ce certificat a été délivré par les autorités d'un État membre de l'UE autre que la Roumanie, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Si l'entreprise n'a pas encore été enregistrée auprès de l'ARR en tant que transporteur de marchandises dangereuses, il faut également déposer, transmettre ou envoyer les documents suivants, selon le cas :

• La liste des conducteurs qui effectueront des transports routiers de marchandises dangereuses,

• Le certificat d'aptitude professionnelle du conducteur, spécifique aux marchandises dangereuses qui seront transportées, lorsqu'il a été délivré dans l'un des États signataires de l'Accord ADR,

• Le certificat d'agrément délivré par le RAR (Registre automobile roumain), pour les véhicules soumis à agrément,

• Le certificat de contrôle technique dans le cas des superstructures spécialisées pour le transport de récipients de gaz liquéfiés ou d'autres marchandises dangereuses,

• L'autorisation délivrée par la CNCAN (Commission nationale roumaine pour le contrôle des activités nucléaires), pour les véhicules qui transportent des marchandises dangereuses de la classe 7-radioactives.

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Source photo : Caglar Taneli