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Qu'est-ce que la CMR : la convention et la lettre de voiture du transport routier international
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Un accord de partenariat logistique a été conclu près de camions de transport.
En bref
La CMR est la convention du 19 mai 1956 qui régit le contrat de transport routier international de marchandises. Par extension, « CMR » désigne aussi la lettre de voiture qui fait preuve de ce contrat. La Roumanie a adhéré par le décret 451/1972, et à l'e-CMR par la loi 29/2019.
Sommaire
Réponse courte
La CMR est la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956. Dans le langage courant, « CMR » désigne aussi la lettre de voiture, le document qui fait preuve du contrat de transport routier international. La Roumanie a adhéré à la convention par le décret n° 451/1972. Par la loi n° 29/2019, elle a également adhéré au Protocole additionnel relatif à la lettre de voiture électronique (e-CMR).
Quand la convention CMR s'applique-t-elle
- Elle s'applique à tout contrat de transport routier de marchandises à titre onéreux, effectué au moyen de véhicules. La condition est que le lieu de la prise en charge et le lieu de livraison de la marchandise soient situés dans deux pays différents, dont l'un au moins est un pays contractant.
- Si le véhicule contenant les marchandises est transporté, sur une partie du parcours, par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure ou air, sans rupture de charge de la marchandise dans le véhicule, la convention s'applique à l'ensemble du transport.
- Le transporteur répond aussi des actes de ses préposés et des personnes auxquelles il recourt pour l'exécution du transport.
La lettre de voiture CMR en bref
- L'absence, l'irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui reste soumis aux dispositions de la convention.
- Elle est établie en trois exemplaires originaux, signés par l'expéditeur et par le transporteur. Le premier exemplaire reste à l'expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise et le troisième reste au transporteur.
- Si la marchandise doit être chargée dans des véhicules différents, ou s'il s'agit de différentes espèces de marchandises ou de lots distincts, l'expéditeur ou le transporteur a le droit d'exiger l'établissement d'une lettre de voiture pour chaque véhicule utilisé ou pour chaque espèce de marchandise ou lot de marchandises.
- La version électronique (e-CMR) est régie par le Protocole additionnel adopté à Genève le 20 février 2008, auquel la Roumanie a adhéré.
Les données que le client (l'expéditeur) doit transmettre
En tant qu'expéditeur, préparez à l'avance :
- le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire ;
- le lieu et la date du chargement, ainsi que le lieu prévu pour la livraison ;
- la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d'emballage ; pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue ;
- le nombre de colis, les marques particulières et leurs numéros ;
- le poids brut ou la quantité de la marchandise exprimée autrement ;
- les instructions nécessaires pour les formalités de douane et autres formalités.
Important : l'expéditeur répond des frais et des dommages causés au transporteur par des indications inexactes ou insuffisantes. Vérifiez donc les données avant de les transmettre.
Ce qui influence le coût
La lettre de voiture comprend les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenus depuis la conclusion du contrat jusqu'à la livraison).
- la nature de la marchandise, y compris son statut de marchandise dangereuse, et le mode d'emballage ;
- le nombre de colis, le poids ou le volume ;
- les formalités douanières nécessaires ;
- les services supplémentaires demandés : remboursement, valeur déclarée ou intérêt spécial à la livraison, instructions d'assurance ;
- les conditions particulières, telles que l'interdiction de transbordement ou un délai convenu ;
- l'itinéraire, y compris les éventuels tronçons par ferry ou par chemin de fer avec la marchandise restée dans le véhicule.
Étapes pratiques
- Emballez et marquez les colis de manière que le nombre et les marques correspondent à ceux du document.
- Lors du chargement, le transporteur vérifie le nombre de colis, les marques et leurs numéros, ainsi que l'état apparent de la marchandise et de son emballage. Si le transporteur n'a pas les moyens raisonnables de vérifier l'exactitude des mentions, il inscrit dans la lettre de voiture des réserves qui doivent être motivées. Lisez-les avant de signer.
- Conservez l'exemplaire qui vous revient (le premier exemplaire).
Vous avez un transport international à préparer ?
Envoyez-nous les données de la marchandise et l'itinéraire. Nous vous aidons à vérifier les mentions de la lettre de voiture CMR et les étapes nécessaires pour votre expédition.
Les informations de cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour une situation concrète, vérifiez les exigences dans les textes officiels en vigueur.
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Questions fréquentes
Que signifie CMR ?
La CMR est la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956. Dans le langage courant, le terme désigne aussi la lettre de voiture, le document qui fait preuve du contrat de transport routier international.
Quand la convention CMR s'applique-t-elle ?
Elle s'applique à tout contrat de transport routier de marchandises à titre onéreux, effectué au moyen de véhicules, si le lieu de la prise en charge et le lieu de livraison de la marchandise sont situés dans deux pays différents, dont l'un au moins est un pays contractant. Le domicile et la nationalité des parties n'ont pas d'importance.
Quels transports ne relèvent pas de la CMR ?
La convention ne s'applique pas aux transports effectués sous l'empire de conventions postales internationales, aux transports funéraires et aux transports de déménagement.
Combien d'exemplaires comporte la lettre de voiture CMR et à qui reviennent-ils ?
Elle est établie en trois exemplaires originaux, signés par l'expéditeur et par le transporteur. Le premier reste à l'expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise et le troisième reste au transporteur.
Que se passe-t-il si la lettre de voiture manque ou est perdue ?
Le contrat de transport reste valable et soumis à la convention, même si la lettre de voiture manque, est irrégulière ou est perdue.
Quelles données l'expéditeur doit-il préparer ?
Le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le lieu et la date du chargement, le lieu de livraison, la dénomination de la marchandise et le mode d'emballage, le nombre de colis, les marques et leurs numéros, le poids brut ou la quantité, ainsi que les instructions pour les formalités de douane et autres formalités.
Qu'est-ce que l'e-CMR et la Roumanie y a-t-elle adhéré ?
L'e-CMR est la version électronique de la lettre de voiture, régie par le Protocole additionnel adopté à Genève le 20 février 2008. La Roumanie a adhéré à ce protocole par la loi n° 29/2019.
Sources (3)
- Conventia CMR din 19 mai 1956 privind contractul de transport international rutier de marfuri (text in limba romana, Decretul 451/1972) · consulté le 2026-10-21
- Decretul 451/1972 privind aderarea Romaniei la Conventia CMR · consulté le 2026-10-21
- Legea 29/2019 privind aderarea Romaniei la Protocolul aditional e-CMR · consulté le 2026-10-21
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