Quelles sont les limites de la responsabilité du transporteur dans le transport maritime ?

Dans l'article précédent, nous avons pu voir des détails sur le contrat de transport maritime. Aujourd'hui, nous allons approfondir les principes relatifs au transporteur. Nous découvrirons ainsi sa responsabilité, la durée de celle-ci et les limites de la responsabilité du transporteur.

Qu'est-ce que le transporteur ?

Comme nous l'avons découvert également à propos du contrat de transport maritime, l'une des parties est représentée par le transporteur.

Le transporteur est toute personne par laquelle (ou au nom de laquelle) un contrat de transport de marchandises par mer a été conclu avec un chargeur.

La responsabilité du transporteur

1. Durée de la responsabilité

La responsabilité du transporteur à l'égard des marchandises couvre la période pendant laquelle les marchandises sont sous sa garde au port de chargement, pendant le transport et au port de déchargement.
Ainsi, les marchandises sont réputées être sous la garde du transporteur :

• à partir du moment où celui-ci les prend en charge des mains :
  i) du chargeur ou d'une personne agissant pour son compte ;
  ii) d'une autorité ou d'un autre tiers auquel les marchandises doivent être remises pour expédition ;
• jusqu'au moment où le transporteur livre les marchandises :
  i) en remettant les marchandises au destinataire ;
  ii) dans les cas où le destinataire ne reçoit pas les marchandises du transporteur, en les mettant à la disposition du destinataire ;
  iii) en remettant les marchandises à une autorité ou à un tiers

2. Fondement de la responsabilité

Le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises ainsi que du retard à la livraison. Cela vaut si l'événement s'est produit pendant que les marchandises étaient sous sa garde. Cela s'applique également s'il ne prouve pas que lui-même, ses préposés ou ses mandataires ont pris toutes les mesures qui s'imposaient.

Il y a retard lorsque les marchandises n'ont pas été livrées au port de déchargement prévu par le contrat dans le délai convenu.

La personne ayant droit de présenter une réclamation pour la perte des marchandises peut les considérer comme perdues si elles n'ont pas été livrées dans les 60 jours consécutifs qui suivent l'expiration du délai.

Le transporteur est responsable :

• des pertes, des dommages causés ou du retard à la livraison provoqués par un incendie.
• des pertes, des dommages ou des retards à la livraison des marchandises dont le demandeur prouve qu'ils résultent de la faute du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires

Si l'incendie à bord du navire porte atteinte aux marchandises et que le demandeur ou le transporteur le souhaite, un rapport d'expertise sera établi. Une copie du rapport sera mise à la disposition du transporteur et du demandeur.

En cas de transport d'animaux vivants, le transporteur n'est pas responsable des pertes, des dommages ou du retard à la livraison. Ceux-ci résultent des risques particuliers inhérents à ce genre de transport.

Le transporteur n'est pas responsable lorsque la perte, le dommage ou le retard à la livraison est survenu à la suite de mesures prises pour sauver des vies humaines ou de mesures raisonnables prises pour sauver des biens en mer.

Lorsque la faute ou la négligence du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires se combine avec d'autres causes de la perte, du dommage ou du retard à la livraison, il n'est responsable que dans la mesure où ceux-ci sont imputables à cette faute ou à cette négligence, à condition qu'il en prouve le montant.

L'avarie commune

Toutes les parties ayant un intérêt financier dans une expédition maritime versent une indemnité à la partie qui a subi une perte intentionnelle ou qui a engagé des dépenses pour permettre l'achèvement du voyage.

Les limites de la responsabilité du transporteur

La responsabilité du transporteur pour le préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises est limitée à une somme équivalant à 835 DTS par colis ou autre unité de chargement, ou à 2,5 DTS par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable.

Pour le retard à la livraison, la responsabilité est limitée à une somme correspondant à deux fois et demie le fret payable pour les marchandises concernées. Elle n'excédera pas le montant total du fret payable en vertu du contrat de transport de marchandises par mer.

Aux fins du calcul de la somme la plus élevée, les règles suivantes s'appliquent :
a) lorsqu'un conteneur, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper les marchandises, sont considérés comme colis ou unités de chargement ceux qui sont énumérés au connaissement ou dans tout autre document faisant preuve d'un contrat de transport par mer. En dehors du cas mentionné ci-dessus, les marchandises contenues dans un tel engin sont considérées comme une seule unité de chargement.
b) lorsque l'engin de transport est perdu ou endommagé, il est considéré comme une unité distincte s'il n'appartient pas au transporteur ou n'est pas fourni par le transporteur.

La déchéance du droit de limiter la responsabilité

Le transporteur n'est pas en droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue ci-dessus s'il est prouvé que la perte, le dommage ou le retard à la livraison résulte d'un acte qu'il a commis soit avec l'intention de provoquer ce préjudice, soit témérairement.

Un préposé ou un mandataire du transporteur n'est pas en droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité s'il est prouvé que la perte, le dommage ou le retard à la livraison résulte d'un acte de sa part, commis soit avec l'intention de provoquer un tel préjudice, soit témérairement.

Marchandises transportées en pontée

Le transporteur n'est autorisé à transporter les marchandises en pontée que si ce transport est effectué sur la base d'un accord avec le chargeur. Celui-ci sera conforme aux usages du commerce considéré.

Si le transporteur et le chargeur sont convenus que les marchandises seront transportées en pontée, le transporteur doit insérer une mention à cet effet dans le connaissement ou dans tout autre document faisant preuve du contrat de transport par mer. À défaut, le transporteur a la charge de prouver qu'un accord a été conclu pour le transport en pontée. Le transporteur n'a toutefois pas le droit d'opposer cet accord à un tiers, y compris un destinataire, qui est détenteur de bonne foi du connaissement.

Si les marchandises ont été transportées en pontée ou si le transporteur ne peut pas invoquer un accord relatif au transport en pontée, il est responsable des pertes, des dommages ou du retard à la livraison qui résultent uniquement du transport en pontée. L'étendue de sa responsabilité sera déterminée conformément aux dispositions relatives aux Limites de la responsabilité ou à la Déchéance du droit de limiter la responsabilité, selon le cas.

Un transport de marchandises effectué en pontée, contrairement à un accord exprès de transport en cale, est considéré comme un acte ou une omission du transporteur.

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