Le contrat de transport maritime : importance et règles

Nous avons vu l'importance du transport de marchandises par mer pour l'économie mondiale. Il est donc nécessaire de comprendre ce qu'implique le contrat de transport maritime. Dans cet article, nous verrons les règles selon lesquelles il est conclu et comment il fonctionne également dans notre pays.

La Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises (Règles de Hambourg)

La Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer de 1978 a été ratifiée par notre pays par le décret n° 343/1981. Elle établit le contrat de
transport maritime international avec les droits et obligations des parties. Dans le même temps, des documents types sont émis afin de faciliter les négociations.

Selon cette convention, le contrat de transport par mer désigne tout contrat par lequel le transporteur s'engage, contre paiement d'un fret/tarif, à transporter des marchandises par mer d'un port à un autre.

Le terme « marchandises » inclut également les animaux vivants. Lorsque les marchandises sont réunies dans un conteneur ou sont emballées, ce terme inclut les unités de transport ou les emballages.

Types de documents pour le contrat de transport maritime

Il existe deux types de documents (Charter Party et Bill of Lading) qui matérialisent le contrat de transport maritime. Ils se distinguent par l'objet et les rapports qu'ils régissent dans le cadre du transport, comme suit :

• La Charter Party régit les rapports entre l'armateur et l'affréteur en ce qui concerne les conditions de location de l'espace à bord du navire. Le connaissement contient des dispositions relatives à la marchandise prise en charge à bord du navire. C'est un document probatoire à l'égard de l'affréteur (chargeur), de l'armateur, du destinataire et des autres personnes qui interviennent dans la réalisation du contrat de transport maritime.
• La conclusion d'une Charter Party ne concerne que les navires tramp. La délivrance du connaissement est obligatoire pour tous les types de transport maritime.
• Toute Charter Party prévoit l'établissement obligatoire d'un connaissement. Celui-ci peut également être délivré sans qu'une Charter Party ait été conclue. Il en va ainsi pour les transports effectués par navires de ligne.
• Les données d'un connaissement délivré sur la base des dispositions d'une Charter Party doivent être identiques à celles figurant dans la Charter Party concernée. Le connaissement constitue la preuve que les marchandises ont été prises en charge et que l'exécution proprement dite du contrat de transport a commencé.
• La Charter Party est signée par les parties avant l'exécution de ses dispositions. Le connaissement est signé, en règle générale, après la remise des marchandises au navire (transporteur).
• L'affrètement (l'engagement) d'un navire peut se faire selon plusieurs variantes : Time Charter, Voyage Charter et Bareboat Charter, pour les navires tramp. Booking Note et/ou Bill of Lading, pour les navires de ligne.

L'application des dispositions de la Convention

Les dispositions de la convention s'appliquent à tous les contrats de transport par mer entre deux États différents, lorsque :
a) le port de chargement prévu dans le contrat de transport par mer est situé dans un État contractant ;
b) le port de déchargement prévu dans le contrat de transport par mer est situé dans un État contractant ;
c) l'un des ports à option de déchargement prévus dans le contrat de transport par mer est le port de déchargement effectif. Il est situé dans un État contractant ;
d) le connaissement ou autre document faisant preuve du contrat de transport par mer est émis dans un État contractant ;
e) le connaissement ou autre document faisant preuve du contrat de transport par mer prévoit que les dispositions de la présente convention ou la législation de tout État qui les applique régissent le contrat.

Elles s'appliquent quelle que soit la nationalité du navire, du transporteur ou de toute autre personne intéressée. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'affrètement. Lorsqu'un connaissement est émis en vertu d'un contrat d'affrètement, les dispositions de la convention s'appliquent s'il régit les relations entre le transporteur et le porteur du connaissement.

Les parties au contrat de transport par mer

Conformément à la Convention, le contrat de transport maritime fait intervenir les parties suivantes :

• Transporteur – toute personne par laquelle (ou au nom de laquelle) un contrat de transport de marchandises par mer a été conclu avec un chargeur.
• Transporteur substitué – toute personne à laquelle l'exécution partielle ou complète d'un transport de marchandises a été confiée par le transporteur, ainsi que toute autre personne à laquelle une telle tâche a été confiée.
• Chargeur – toute personne par laquelle, ou au nom de laquelle, ou avec l'autorisation de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer a été conclu avec le transporteur, ou toute personne
  par laquelle, ou au nom de laquelle, ou avec l'autorisation de laquelle les marchandises sont effectivement remises au transporteur en relation avec le contrat de transport par mer.
• Destinataire – la personne habilitée à prendre livraison des marchandises.

La responsabilité des parties contractantes

La responsabilité du transporteur en ce qui concerne les marchandises en vertu de cette convention couvre la période pendant laquelle les marchandises sont sous sa garde au port de chargement, durant le transport et au port de déchargement.

Le transporteur est responsable :

• des pertes ou dommages aux marchandises ou du retard à la livraison causés par l'incendie, si le demandeur prouve que l'incendie résulte d'une faute ou d'une négligence du transporteur, de ses préposés ou mandataires ;
• des pertes, dommages ou retards à la livraison des marchandises dont le demandeur prouve qu'ils résultent de la faute ou de la négligence du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires
• lorsqu'un incendie à bord du navire affecte les marchandises, si le demandeur ou le transporteur le désire, un rapport d'expertise sera établi. Celui-ci est réalisé conformément à la pratique des transports maritimes. Il a pour but de déterminer les causes et les circonstances de l'incendie. Une copie du rapport établi par l'expert sera mise, sur demande, à la disposition du transporteur et du demandeur.

Le transporteur n'est pas responsable lorsque la perte, le dommage ou le retard à la livraison résulte de mesures prises pour sauver des vies humaines ou de mesures raisonnables.

Le chargeur n'est pas responsable du préjudice subi par le transporteur ou le transporteur substitué, ni des dommages subis par le navire. Il est responsable si le préjudice ou les dommages résultent de la faute ou de la négligence du chargeur, de ses préposés ou de ses mandataires. Les préposés ou mandataires du chargeur ne sont pas non plus responsables, à moins que ces préjudices ou dommages ne résultent de leur faute ou de leur négligence.

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