Le système RO e-Transport : de quoi s'agit-il et en quoi vous concerne-t-il ?

Si vous avez lu nos articles, vous avez pu comprendre que le transport de marchandises est exposé à un nombre élevé de risques. Toujours sur ce sujet, nous aborderons aujourd'hui le système RO e-Transport, mais cette fois en nous référant strictement au risque fiscal.

Qu'est-ce que le système RO e-Transport ?

Au cours de la première partie de l'année 2022, plus précisément au mois d'avril, le gouvernement roumain a approuvé un projet d'ordonnance d'urgence.

Celui-ci prévoyait la mise en œuvre du système électronique intégré RO e-Transport. Par son intermédiaire, les transports routiers de biens à risque fiscal élevé sont surveillés sur le territoire de la Roumanie.

Concrètement, l'État peut ainsi surveiller aussi bien le transport des acquisitions locales à risque élevé que celui des biens qui ne font que transiter par notre pays.

Types de transports visés par le nouveau système

Le système vise les types de transports suivants :

• les transports qui commencent et se terminent sur le territoire de la Roumanie
• toute transaction transfrontalière qui commence en Roumanie (par exemple : exportation, livraison intracommunautaire)
• toute transaction transfrontalière qui se termine en Roumanie (par exemple : importation, acquisition intracommunautaire)
• toute transaction transfrontalière en transit sur le territoire de la Roumanie, car dans ce cas également, une partie du transport se déroule sur le territoire de notre pays

Quel est l'objectif de la mise en œuvre de RO e-Transport ?

L'objectif de ce système est avant tout de réduire l'évasion fiscale. L'amélioration du taux de collecte de la TVA et des recettes du budget de l'État est également visée. Il s'agit donc de prévenir et de combattre le commerce illicite de biens.

À qui s'adresse ce système ?

RO e-Transport, également surnommé « le radar des marchandises », vise directement les importateurs, les distributeurs et les exportateurs de biens à risque fiscal élevé

Plus précisément, conformément à l'arrêté 802/29.04.2022, les biens faisant l'objet d'une surveillance par ce système sont :

1. légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires, relevant des codes NC 0701 à 0714 inclus
2. fruits comestibles ; écorces d'agrumes ou de melons, relevant des codes NC 0801 à 0814 inclus
3. boissons, liquides alcooliques et vinaigres, relevant des codes NC 2201 à 2208 inclus
4. sel ; soufre ; terres et pierres ; plâtres, chaux et ciments, relevant des codes NC 2505 et 2517
5. vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, relevant des codes NC 6101 à 6117 inclus
6. vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie, relevant des codes NC 6201 à 6212 inclus et des codes NC 6214 à 6217 inclus
7. chaussures, guêtres et articles analogues ; parties de ces objets, relevant des codes NC 6401 à 6405 inclus
8. fonte, fer et acier, relevant des codes NC 7213 et 7214.

Qui a l'obligation de déclarer le transport ?

Conformément à l'ordonnance, la déclaration anticipée des données relatives à ces transports sur le territoire de la Roumanie deviendra obligatoire.

Elle incombe aux utilisateurs suivants :

a)au destinataire inscrit dans la déclaration en douane d'importation, respectivement à l'expéditeur inscrit dans la déclaration en douane d'exportation pour les biens à risque fiscal élevé qui font l'objet d'opérations d'importation ou d'exportation
b) au bénéficiaire en Roumanie, dans le cas des acquisitions intracommunautaires de biens à risque fiscal élevé ;
c) au fournisseur en Roumanie, dans le cas des transactions intérieures ou des livraisons intracommunautaires de biens à risque fiscal élevé
d) à l'entrepositaire, dans le cas des biens à risque fiscal élevé qui font l'objet de transactions intracommunautaires en transit, tant pour les biens déchargés sur le territoire de la Roumanie en vue de leur entreposage ou de la formation d'un nouveau transport à partir d'un ou de plusieurs lots de biens, que pour les biens chargés après entreposage ou après la formation d'un nouveau transport sur le territoire national à partir d'un ou de plusieurs lots de biens.

Comment fonctionne le système ?

Toute opération de transport comportant des biens relevant de l'une des catégories ci-dessus doit être enregistrée au préalable dans le système RO e-Transport. Celui-ci génère automatiquement un code unique UIT.

Le code UIT est le code unique généré au moyen duquel sont identifiés les biens à risque fiscal élevé correspondant à chaque relation commerciale faisant l'objet du transport sur le territoire de notre pays.

La détention du code UIT par l'opérateur est obligatoire pendant toute la durée du transport routier. Il peut se présenter sous format physique ou électronique, avec le document qui accompagne le transport des biens.

Les amendes pour non-conformité pourront atteindre 50 000 lei pour les personnes physiques et 100 000 lei pour les personnes morales. S'y ajoutera la confiscation de la contre-valeur des biens non déclarés.

Le système RO e-Transport comprend des modules informatiques de gestion des transports de biens, qui généreront des codes uniques d'enregistrement pour chacun d'eux. Il comporte en outre des éléments d'interconnexion avec des dispositifs spécifiques de surveillance du trafic routier.

Il utilisera les informations détenues par les institutions ou autorités publiques ayant des attributions en matière de transport routier. Il sera également interconnecté avec les systèmes existants au niveau du ministère des Finances, de l'ANAF (l'administration fiscale roumaine) ou de l'Autorité douanière roumaine.

La déclaration des données dans le système RO e-Transport se fera avant l'exécution proprement dite de l'opération de transport. Le système permettra de modifier les données déclarées. Toutefois, cela ne sera possible que jusqu'à l'entrée sur le territoire national ou jusqu'à la mise en mouvement du véhicule avec lequel le transport est effectué.

Quand l'utilisation du système RO e-Transport devient-elle obligatoire ?

Initialement, les entreprises étaient tenues d'utiliser ce système à compter du 1er juillet 2022. C'est également à partir de cette date que devaient s'appliquer les sanctions correspondant au non-respect de cette ordonnance.

Toutefois, le délai d'application des sanctions a été reporté, dans un premier temps, au 1er octobre. Cette semaine, un projet d'ordonnance d'urgence (OUG) publié par le ministère des Finances prévoit le report de 3 mois supplémentaires des sanctions prévues par l'ordonnance e-Transport, jusqu'au 1er janvier 2023.

Le nouveau projet soumis au débat prévoit également d'autres modifications importantes, telles que :

• la possibilité de modifier les informations relatives aux véhicules de transport, le cas échéant, sans risque de sanction
• dans certains cas, le code UIT aura une validité étendue
• les actions de contrôle pourront être effectuées non seulement par les inspecteurs de l'ANAF et ceux de l'Autorité douanière roumaine, mais aussi par les policiers.

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