Le rapport annuel du conseiller à la sécurité

QU'EST-CE QUE LE RAPPORT ANNUEL DU CONSEILLER À LA SÉCURITÉ ?

Ce rapport fournit aux autorités compétentes (ARR, RAR) et à la direction de l'entreprise des informations sur les marchandises dangereuses chargées (dans le cas des expéditeurs et des chargeurs), transportées (dans le cas des transporteurs) ou déchargées (par les destinataires ou les déchargeurs).

Outre ces informations, il fournit de nombreuses autres données pertinentes. Celles-ci peuvent être utilisées pour établir des données statistiques. Elles peuvent aussi être utilisées pour élaborer des recommandations à l'intention de la commission chargée de la mise à jour de l'accord ADR. Bien entendu, au regard de la situation actuelle des procédures et des opérations liées au chargement, au transport et au déchargement des marchandises dangereuses.

QUI doit remplir ce rapport ?

« …Les entreprises ont l'obligation de transmettre au ministère des Transports un rapport annuel sur l'activité exercée, comme le prévoit le Règlement relatif à la désignation, à la formation professionnelle et à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport routier ». (Art. 29 de la HG 1175/2007)

Les opérateurs de transport, les entreprises de transport, les expéditeurs de marchandises dangereuses (par exemple les commissionnaires de transport), les fabricants de marchandises dangereuses, les centres logistiques, etc., qui ont l'obligation de désigner au moins un conseiller à la sécurité, ont également l'obligation d'établir le rapport annuel du conseiller à la sécurité.

L'établissement du rapport relève de la responsabilité directe du conseiller à la sécurité !

QUAND ou JUSQU'À quand remplit-on le rapport annuel du conseiller à la sécurité ?

Au début de chaque année, le conseiller à la sécurité doit rassembler toutes les informations pertinentes (quantité de marchandise dangereuse transportée, zone couverte, formation du personnel, événements, etc.). Il doit ensuite les centraliser en remplissant le formulaire de « rapport annuel du conseiller à la sécurité ».

Le délai d'établissement n'est PAS encore fixé par la réglementation. MAIS, précisément pour cette raison, les autorités peuvent avoir la « prétention » d'exiger le rapport établi dès le premier jour de la nouvelle année.

QUE remplit-on et COMMENT ?

Le formulaire type, qui peut être modifié, est téléchargeable sur le site de l'ARR. Vous renseignerez ainsi toutes les informations nécessaires et obligatoires à l'aide de ce formulaire.

Adresse du formulaire :

http://www.arr.ro/files/transport/transport%20marfa/ADR/RAPORT%20ANUAL%20CONSILIER%20DE%20SIGURANTA.xls

Le formulaire rempli doit être imprimé et signé par le conseiller à la sécurité (qui l'a établi) en deux exemplaires.

Vous faites enregistrer le rapport signé auprès de l'agence ARR dont vous relevez. L'agence ARR conserve un exemplaire, et vous archiverez le second exemplaire au siège de l'entreprise. À la demande des autorités habilitées, vous présentez le rapport établi et enregistré auprès de l'Autoritatea Rutieră Română (Autorité routière roumaine).

Le fait de ne pas rédiger et/ou de ne pas communiquer à l'organisme examinateur désigné qui a délivré le certificat du conseiller à la sécurité de l'entreprise le rapport annuel du conseiller à la sécurité, conformément à l'annexe E du Règlement relatif à la désignation, à la formation professionnelle et à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voies de navigation intérieures et conformément aux dispositions de la sous-section 1.8.3.3 de l'A.D.R., relève de la catégorie de risque III, qui est sanctionnée par une amende contraventionnelle d'un montant compris entre 2 000 – 4 000 lei.

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