Réclamations et actions relatives au transport de marchandises fondées sur la lettre de voiture

Vous pouvez formuler des réclamations lorsque les marchandises ne sont pas arrivées dans l'état indiqué dans la lettre de voiture.

Comment procéder en cas de constatation d'une marchandise non conforme à la lettre de voiture

1. Si le destinataire a pris livraison de la marchandise sans en avoir constaté l'état contradictoirement avec le transporteur, ou si, au plus tard au moment de la livraison lorsqu'il s'agit de pertes ou d'avaries apparentes, ou dans un délai de 7 jours à compter de la date de la livraison, dimanches et jours fériés non compris, lorsqu'il s'agit de pertes ou d'avaries non apparentes, il n'a pas adressé de réserves au transporteur en indiquant la nature générale de la perte ou de l'avarie, il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir reçu la marchandise à la valeur décrite dans la lettre de voiture. Les réserves visées ci-dessus doivent être faites par écrit lorsqu'il s'agit de pertes ou d'avaries non apparentes.
2. Lorsque l'état de la marchandise a été constaté contradictoirement par le destinataire et le transporteur, la preuve contraire au résultat de cette constatation ne peut être apportée que s'il s'agit de pertes ou d'avaries non apparentes et si le destinataire a adressé ses réserves par écrit au transporteur dans un délai de 7 jours, dimanches et jours fériés non compris, à compter de la date de cette constatation.
3. Un dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à une indemnité que si une réserve a été adressée par écrit. Cela n'est valable que dans un délai de 21 jours à compter de la date de la mise de la marchandise à la disposition du destinataire.
4. La date de la livraison, de la constatation ou de la mise à disposition de la marchandise n'est pas comprise dans les délais prévus au présent article.
5. Le transporteur et le destinataire doivent s'accorder réciproquement toutes les facilités raisonnables pour les conditions et vérifications nécessaires.

Règlement des litiges en cas de constatation d'une marchandise non conforme à la lettre de voiture

1. Pour tous les litiges découlant des transports soumis à la présente Convention (convention CMR), le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays contractants désignées d'un commun accord par les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel :
a) le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l'agence par l'intermédiaire de laquelle le contrat de transport a été conclu ;
b) est situé le lieu de la prise en charge des marchandises ou celui prévu pour leur livraison, et il ne peut saisir que ces juridictions.
2. Lorsque, dans un litige visé au paragraphe 1 du présent article, une action est en instance devant une juridiction compétente aux termes de ce paragraphe, ou lorsque, dans un tel litige, un jugement a été prononcé par une telle juridiction, la même action ne peut plus être intentée pour
la même cause entre les mêmes parties, à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première
action a été intentée ne soit pas susceptible d'être exécutée dans le pays où la nouvelle action est intentée.

Règlement des litiges en cas de constatation d'une marchandise non conforme à la lettre de voiture

3. Lorsque, dans un litige visé au paragraphe 1, un jugement rendu par une juridiction d'un pays
contractant est devenu exécutoire dans ce pays, il devient également exécutoire dans chacun des autres pays contractants. Cela vaut aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites à cet effet dans le pays concerné. Ces formalités ne peuvent donner lieu à une révision de l'affaire.
4. Les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent aux jugements contradictoires et à ceux rendus en l'absence de transactions judiciaires. Elles ne s'appliquent pas aux décisions de justice qui sont exécutoires par provision. Elles ne s'appliquent pas non plus aux décisions accordant, en sus des dépens, des dommages et intérêts contre un demandeur à la suite du rejet total ou partiel de sa demande.
5. Pour garantir le paiement des dépens occasionnés par les actions en justice auxquelles donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, il ne peut être exigé de caution des ressortissants des pays contractants. Cela s'applique lorsqu'ils ont leur domicile ou un établissement dans l'un de ces pays.

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